{"id":25472,"date":"2023-03-06T20:11:47","date_gmt":"2023-03-06T20:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/clamaro.eu\/information-sur-le-droit-de-retractation\/"},"modified":"2023-04-19T06:17:00","modified_gmt":"2023-04-19T06:17:00","slug":"information-sur-le-droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/information-sur-le-droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Information sur le droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\n

Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs <\/strong>(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante).Information \u00fcber das Widerrufsrecht<\/strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter de ce contrat dans un d\u00e9lai d’un mois sans donner de raison.Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est d’un mois \u00e0 compter de la date,– le jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont ou seront livr\u00e9es de mani\u00e8re uniforme ;– le jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la derni\u00e8re marchandise, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ;– le jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 une marchandise livr\u00e9e en plusieurs envois partiels ou pi\u00e8ces ;Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous envoyer (M&L Handel GmbH & Co.KG, Gewerbering 14, 26901 Rastdorf, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 05956-9892870, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie : 05956-9892875, adresse \u00e9lectronique : info@mlhandel.de)<\/strong> de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.Vous pouvez \u00e9galement remplir et transmettre \u00e9lectroniquement le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 sur notre site Internet (ml-handel-shop.fr). Si vous faites usage de cette possibilit\u00e9, nous vous transmettrons imm\u00e9diatement (par exemple par e-mail) un accus\u00e9 de r\u00e9ception d’une telle r\u00e9tractation.Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/strong>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la communication de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement.Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.Vous n’\u00eates tenu d’assumer la responsabilit\u00e9 d’une \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation des biens que si cette d\u00e9pr\u00e9ciation est due \u00e0 une manipulation des biens qui n’est pas n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement.Motifs d’exclusion ou d’extinction<\/strong>Le droit de r\u00e9tractation n’existe pas pour les contrats– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9es et pour la fabrication desquelles le choix ou la d\u00e9termination individuels du consommateur sont d\u00e9terminants ou qui sont clairement adapt\u00e9es aux besoins personnels du consommateur ;– pour la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;– pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;– pour la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l’exception des contrats d’abonnement.Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats– pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;– \u00e0 la livraison de marchandises si, apr\u00e8s la livraison, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;– pour la fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison. <\/p>\n\n

\n\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong>(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).– A M&L Handel GmbH & Co.KG, Gewerbering 14, 26901 Rastdorf, num\u00e9ro de fax : 05956-9892875, adresse e-mail : info@mlhandel.de :– Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j’ai\/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)\/. la fourniture du service suivant (*)– Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)– Nom du\/des consommateur(s)– Adresse du\/des consommateur(s)– Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)– Date(*) Biffer la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs (Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante). Information \u00fcber das Widerrufsrecht Droit de r\u00e9tractationVous avez le droit de vous r\u00e9tracter de ce contrat […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25472","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25472"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25472\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25473,"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25472\/revisions\/25473"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clamaro.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}